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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
883 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°860

Article 13, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
451 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
21 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
486 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
748 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
29 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
772 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
88 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
446 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Les Démocrates

Mme Sabine Thillaye

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
22 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Retiré 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
159 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
273 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
381 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
336 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
126 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
305 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
161 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
94 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
201 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
876 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°851

Article 13, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse