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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
254 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 24

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
456 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 16

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
497 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
600 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
704 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
495 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
362 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

M. Karim Ben Cheikh

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
604 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
741 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
350 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
389 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
562 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
792 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
395 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
853 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 6 juillet 2025
564 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
417 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
185 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
414 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
326 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse