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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
766 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16 BIS

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
587 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
18 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
479 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
20 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 30 juin 2025
265 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
483 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
448 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Les Démocrates

Mme Sabine Thillaye

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
49 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
340 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 10

Les Démocrates

Mme Sophie Mette

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
591 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
232 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
843 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 BIS

Gouvernement

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
619 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
880 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
92 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
303 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
521 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
697 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
623 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse