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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
735 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Les Démocrates

Mme Sophie Mette

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
163 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
733 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
806 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
878 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°466

Article 11 BIS, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
874 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°800

Article 2, alinéa 5

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
515 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
198 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
130 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
377 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
802 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 BIS, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
695 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
554 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
234 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
700 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 10

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
409 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 14

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
452 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
338 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 19

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
14 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
157 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse