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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
560 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 38

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
55 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
271 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 40

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
839 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
729 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
770 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
662 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
810 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
804 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
664 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
593 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
228 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Discuté Retiré 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
485 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
589 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
768 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
631 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
407 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
375 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
837 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 11 BIS

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
882 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°860

Article 13, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse