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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
269	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
342	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Les Démocrates M. Mickaël Cosson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
53	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 29, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Stéphane Mazars	Discuté	Non soutenu	10 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
444	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Les Démocrates Mme Sabine Thillaye	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
16	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Droite Républicaine M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	27 juin 2025
124	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
658	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
196	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
450	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Sabine Thillaye	Discuté	Rejeté	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
413	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 25	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
627	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Nicolas Ray	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
517	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 10	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
699	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
625	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
267	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 16	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	Discuté	Tombé	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
411	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 8	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Non soutenu	9 juillet 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
556	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
841	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Ensemble pour la République M. Karl Olive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
CL382	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL428	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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