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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL287	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL145	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 58	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL53	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL58	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL139	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 10	M. Didier Le Gac, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL148	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 63	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL383	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL194	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3 BIS, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL221	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL443	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 5	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL152	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 3	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL452	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15, alinéa 1	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL424	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL449	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL159	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3 BIS, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL437	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 25	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL54	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL71	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL249	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL185	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 5	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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