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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL335	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL394	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL38	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 11	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL41	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 4	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL278	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7, alinéa 2	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL426	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Mélanie Thomin	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL455	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL397	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL464	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL55	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Mazaury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL423	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL495	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6 BIS, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	17 juin 2025
CL321	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL299	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 10	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL280	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL141	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 23	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL286	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL254	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24, alinéa 4	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL444	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 10	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL446	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 10	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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