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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL451	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL485	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 13	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL438	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL361	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL264	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 12	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL400	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 81	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL193	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL313	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 7	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL244	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL316	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL200	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL333	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL492	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 22	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL339	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL189	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 2	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL392	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL29	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL209	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL470	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL167	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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