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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL173	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7, alinéa 1	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL163	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 12	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL234	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Retiré	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL279	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL214	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL403	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL188	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL300	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL332	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 27	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL52	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL429	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18 BIS, alinéa 3	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL284	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL304	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL125	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL347	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL80	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL396	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL50	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL130	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL259	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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