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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL248	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16 BIS	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL483	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 10	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL198	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL150	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 81	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL113	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 1	Écologiste et Social M. Karim Ben Cheikh	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL324	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Les Démocrates Mme Perrine Goulet	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL140	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 12	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL33	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL204	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 10	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL418	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL490	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 5	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL413	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 7	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL377	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL147	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 58	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL317	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL32	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL401	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Retiré	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL271	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL44	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Mazaury	Discuté	Retiré	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL398	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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