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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
129 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
116 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
139 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
216 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
694 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
640 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
172 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
83 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
297 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
514 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
114 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
442 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
10 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
9 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
151 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
510 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
615 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
881 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°682

Article 10

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 9 juillet 2025
848 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 11

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
870 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement de l'amendement n°864 (Rect)

Article 27

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 8 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse