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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL157	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 15	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL277	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL489	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL487	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL211	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL344	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Les Démocrates M. Laurent Croizier	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL408	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 5	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL168	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 5	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL176	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL253	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 6	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL363	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL302	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL467	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL239	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL456	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL305	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL73	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL171	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6 BIS, alinéa 2	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL340	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL419	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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