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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL241	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL137	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 6	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL232	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL289	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL294	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL385	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL114	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL84	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL100	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL378	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL153	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL158	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3 BIS, alinéa 3	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL151	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL85	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL246	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL107	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL260	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL108	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL202	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL178	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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