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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL251	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 7	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL368	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL296	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL250	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL207	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL309	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	TITRE	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL359	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL212	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL436	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL161 (Rect)	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 6	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL87	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 3	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL23	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL88	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 1	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL343	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL342	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL116	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL481	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 10	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL450	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15, alinéa 1	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL205	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 9	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL24	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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