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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL236	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL425	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 14 BIS	Socialistes et apparentés Mme Mélanie Thomin	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL166	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 3	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL262	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL372	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL106	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL190	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20, alinéa 3	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL219	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL222	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 4	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL314	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL65	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL28	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL409	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL415	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL26	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL181	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 16	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL458	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL466	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL179	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 10	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL39	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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