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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL240	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL293	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL43	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 81	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL285	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL440	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL102	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL282	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL364	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL442	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL390	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL292	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL475	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 48	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL327	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL270	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 3	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL48	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL93	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 14	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL81	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 1	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL373	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL325	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 7	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL103	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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