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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL350	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Les Démocrates M. Laurent Croizier	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL421	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL275	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL404	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL315	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 10	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL402	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL414	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 7	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL318	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL90	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 5	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL156	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 12	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL482	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14 BIS	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL412	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 7	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL25	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL27	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL298	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24 BIS	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL243	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL399	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 46	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL252	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24 BIS	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL67	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL274	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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