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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL74	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL331	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 6	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL37	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 6	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL337	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 8	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL64	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL410	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL430	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL306	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL210	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL104	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL356	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 5	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL307	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL369	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL124	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL381	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL131	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 3	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL62	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL477	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11 BIS	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL143	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 42	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL206	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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