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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL32	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL435	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL132	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 4	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL58	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL294	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL383	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL138	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL62	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL319	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL366	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL64	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL396	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL430	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL263	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL227	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL462	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL492	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 22	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL126	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL199	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL288	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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