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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
764 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
831 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
222 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
621 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
361 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Écologiste et Social

M. Karim Ben Cheikh

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
693 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
220 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
577 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
33 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 BIS, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
788 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
737 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
250 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
720 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
150 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
165 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
171 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 16

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
778 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 76

UDR

Mme Brigitte Barèges

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
670 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
491 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
808 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19, alinéa 44

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse