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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL303	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 23, alinéa 3	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL380	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL388	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL186	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL310	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL35	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL154	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 5	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL308	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL195	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL98	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL453	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL351	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Les Démocrates M. Laurent Croizier	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL208	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL295	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16 BIS	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL162	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL266	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL366	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL95	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 7	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL79	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL97	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16 BIS	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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