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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL216	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL273	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL94	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 6	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL407	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL165	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 5	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL462	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL417	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL365	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL422	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL60	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL31	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 12	Droite Républicaine M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL445	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 2	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL115	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL83	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL479	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 9	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL227	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL183	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Christine Engrand	Discuté	Non soutenu	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL69	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL109	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL218	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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