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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL75	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL180	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 11	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL217	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL463	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL374	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL247	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 11	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL353	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL494	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 9	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL367	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL126	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL491	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL230	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL338	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL175	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL123	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL118	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL434	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 27	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL473	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL196	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL329	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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