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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL312	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24, alinéa 4	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL355	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24 BIS	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL326	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 1	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Non soutenu	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL233	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL478	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 6	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL192	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL281	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL61	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 14	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL358	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL297	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL229	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 3	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL276	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL78	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL268	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 9	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL235	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL231	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL245	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 2	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL184	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL129	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL42	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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