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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL394	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL30	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL35	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL136	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL422	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL339	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL317	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL341	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11, alinéa 2	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL320	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 1	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL489	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL91	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL85	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL86	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 3	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL96	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL291	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 14	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL266	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL340	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL315	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 10	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL484	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL488	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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