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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL319	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social M. Jean-Claude Raux	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL283	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL120	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL49	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL360	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL76	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL439	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL384	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL160	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 4, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL135	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL345	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL86	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 3	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL91	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 2	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL474	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 6	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL187	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL128	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 25	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL291	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 14	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL354	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS, alinéa 2	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL330	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL472	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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