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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL457	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL461	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18 BIS, alinéa 1	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL272	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16 BIS	Écologiste et Social Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL224	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6, alinéa 3	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL471	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 19	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL465	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL348	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL391	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 6	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL336	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL395	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL226	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Adopté	17 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse