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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
354 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
570 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
281 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
680 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
98 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
633 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
606 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
682 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
238 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
863 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
716 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
289 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
419 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
173 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
608 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
645 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
745 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
502 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
531 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
142 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse