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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
855 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Tombé 8 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 6 juillet 2025
111 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
140 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 19

UDR

Mme Christelle D'Intorni

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
849 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
65 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
385 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
790 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
643 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
651 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
597 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 9

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
602 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
317 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
307 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
431 (2ème Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
857 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 7 juillet 2025
103 (Rect) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Tombé 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
415 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
319 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
612 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 BIS

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
144 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse