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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Non soutenu 10 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
774 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
315 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
138 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
73 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
236 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
211 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
489 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
668 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
248 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
203 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 BIS

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
487 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
500 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
629 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
676 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
311 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Adopté 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
344 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
169 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
816 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 BIS, alinéa 8

UDR

M. Éric Michoux

Discuté Retiré 9 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
26 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse