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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Retiré 10 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°909 6 février 2025
1 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Retiré 10 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°909 6 février 2025
4 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Sous-amendement de l'amendement n°3

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Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°909 10 février 2025
2 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

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Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 10 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°909 6 février 2025
CL1 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

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Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 5 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°457 29 janvier 2025
CL3 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Retiré 5 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°457 1 février 2025
CL2 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 5 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°457 1 février 2025
CL4 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Après l'Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Retiré 5 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°457 1 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse