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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
17 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christian Girard

Discuté Retiré 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
33 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
12 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
18 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
28 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
1 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
45 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 3

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
14 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
32 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
29 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
37 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3, alinéa 4

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
44 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 6

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
46 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 7

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
15 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
36 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3, alinéa 2

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
39 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
40 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

Discuté Tombé 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
52 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°19

Article 2, alinéa 9

Rassemblement National

M. Bruno Clavet

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 12 mars 2025
23 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Discuté Non soutenu 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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