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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
49 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°35

Article 2, alinéa 9

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1025 12 mars 2025
53 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 3, alinéa 2

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 12 mars 2025
16 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Retiré 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
24 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Discuté Non soutenu 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
31 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
4 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
38 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
11 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
48 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 2, alinéa 9

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 12 mars 2025
35 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
22 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
3 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
43 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 5

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 7 mars 2025
10 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 9

UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot

Discuté Adopté 13 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1025 6 mars 2025
CF3 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 21 février 2025
CF2 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 21 février 2025
CF19 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Christian Girard

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF11 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 27 février 2025
CF9 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 27 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse