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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF15 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF21 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 11

Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 1 mars 2025
CF25 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 4 mars 2025
CF4 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 21 février 2025
CF8 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 27 février 2025
CF7 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 27 février 2025
CF23 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 4 mars 2025
CF14 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF20 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF1 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 21 février 2025
CF5 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 8

UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 27 février 2025
CF6 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 27 février 2025
CF12 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF18 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2, alinéa 8

Rassemblement National

M. Christian Girard

Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF13 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF27 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°CF5

Article 2, alinéa 8

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 5 mars 2025
CF16 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF24 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 4 mars 2025
CF17 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Kévin Mauvieux

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 28 février 2025
CF22 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 1 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse