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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF26 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement de l'amendement n°CF13

Article PREMIER
Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

 Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 5 mars 2025
CF10 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2
Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

 Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°321 27 février 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse