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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CS268

Après l'Article 25 BIS

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS257

Après l'Article 25 BIS

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
CS261

Article 26

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier

Discuté Rejeté 27 mars 2025 19 mars 2025
CS1126

Article 26

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 27 mars 2025 20 mars 2025
CS1132

Article 26

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 27 mars 2025 20 mars 2025
CS1244

Article 26, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Karl Olive

Discuté Non soutenu 27 mars 2025 20 mars 2025
CS566

Article 26, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Rejeté 27 mars 2025 20 mars 2025
CS625

Article 26, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 20 mars 2025
CS737

Article 26, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 27 mars 2025 20 mars 2025
CS1046

Article 26, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Non soutenu 27 mars 2025 20 mars 2025
CS614

Article 26, alinéa 2

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1063

Article 26, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS32

Après l'Article 26

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS383

Après l'Article 26

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS1509

Après l'Article 26

Gouvernement

Discuté Adopté 27 mars 2025 25 mars 2025
CS570

Après l'Article 26

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CS813

Après l'Article 26

Horizons & Indépendants

Mme Béatrice Bellamy

Discuté Adopté 27 mars 2025 20 mars 2025
CS4

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Irrecevable Irrecevable 17 mars 2025
CS6

Après l'Article 26

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 18 mars 2025
CS281

Après l'Article 26

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Irrecevable Irrecevable 19 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse