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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1468 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
890 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2496 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUATER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1779 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 SEXIES, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2046 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2121 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 UNDECIES, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
536 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
783 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27

Droite Républicaine

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1932 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15 BIS D

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1655 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 8 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2599 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 TER

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2738 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 11 avril 2025
2741 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 11 avril 2025
2764 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 29 avril 2025
2325 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 BIS

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
473 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1465 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1005 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
215 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 1 avril 2025
1946 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse