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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
430 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1536 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2416 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 4 QUATER A

Gouvernement

Discuté Adopté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
689 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 QUATER

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
2756 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2416

Après l'Article 4 QUATER A

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 29 avril 2025
1661 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 4 QUATER B

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2405 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 TER

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1391 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2131 (2ème Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10, alinéa 1

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
310 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 TER

Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 2 avril 2025
2432 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2705 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 10 avril 2025
2766 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 29 avril 2025
2726 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 11 avril 2025
2761 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 29 avril 2025
2702 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 10 avril 2025
2698 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 10 avril 2025
1165 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 TER, alinéa 13

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2734 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 11 avril 2025
2437 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse