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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
102 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 1 avril 2025
1493 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article PREMIER TER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2392 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 21 TER

Les Démocrates

M. Hubert Ott

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
176 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 1 avril 2025
853 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1177 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Matthieu Marchio

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
541 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 18

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
742 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
670 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 18

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
471 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
522 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
335 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 2 avril 2025
1560 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 3

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2284 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
459 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 40

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1045 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Laurent Lhardit

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
572 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1266 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 40

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1734 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17, alinéa 12

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2331 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse