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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1883 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 30

UDR

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2649 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Tombé 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 9 avril 2025
2111 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

Discuté Non soutenu 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
953 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 39

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2803 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 28 mai 2025
1783 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2335 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Tombé 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2730 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 11 avril 2025
2087 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22, alinéa 94

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Adopté 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1785 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 32

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1852 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10, alinéa 13

Ensemble pour la République

Mme Olivia Grégoire

Discuté Tombé 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2009 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1418 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Alexandre Loubet

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
259 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 2 avril 2025
1503 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Tombé 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2199 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
587 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15 BIS D

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 3 avril 2025
1823 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS A

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2767 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 29 avril 2025
1972 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 9

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse