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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1471 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 BIS A, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1760 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 BIS D, alinéa 20

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2012 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2785 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°1502

Article 27

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1191 30 avril 2025
1652 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Discuté Tombé 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
873 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 BIS

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2224 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Tombé 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1784 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 20

Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2100 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 BIS, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Adopté 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1788 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Retiré 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2623 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 39

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 5 avril 2025
2206 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Non soutenu 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2829 (Rect) Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19, alinéa 17

Gouvernement

Discuté Adopté 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 13 juin 2025
1375 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 BIS, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Discuté Adopté 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1073 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 14

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
2754 Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de l'amendement n°2599 (Rect)

Article 15 TER

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 28 avril 2025
383 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Adopté 13 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 2 avril 2025
985 Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l'Article 30

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1814 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 40

Ensemble pour la République

M. Charles Rodwell

Discuté Tombé 28 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
1497 Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 27 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1191 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse