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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°550 15 novembre 2024
2 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°550 15 novembre 2024
CL6 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER, alinéa 13

Mme Colette Capdevielle, rapporteure

Discuté Retiré 13 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°465 12 novembre 2024
CL3 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Colette Capdevielle, rapporteure

Discuté Retiré 13 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°465 12 novembre 2024
CL5 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Colette Capdevielle, rapporteure

Discuté Retiré 13 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°465 12 novembre 2024
CL2 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Colette Capdevielle, rapporteure

Discuté Retiré 13 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°465 12 novembre 2024
CL4 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Colette Capdevielle, rapporteure

Discuté Retiré 13 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°465 12 novembre 2024
CL1 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°465 8 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse