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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS4 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2024 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public n°482 7 novembre 2024
CS6 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public n°482 7 novembre 2024
CS3 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul

 Discuté Rejeté 13 novembre 2024 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public n°482 7 novembre 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse