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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL267 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL13 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL158 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24, alinéa 14

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL157 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL328 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24, alinéa 15

UDR

Mme Brigitte Barèges

Discuté Non soutenu 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL308 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24, alinéa 15

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL589 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24, alinéa 15

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL621 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 QUINQUIES

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL604 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 7

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL437 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 68

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL325 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Non soutenu 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL181 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 80

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL438 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 84

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL150 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23

Ensemble pour la République

Mme Eléonore Caroit

Discuté Non soutenu 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL575 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 84

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL429 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 44

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL219 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL307 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 35

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL110 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 56

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL31 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23, alinéa 44

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse