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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL521 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9, alinéa 5

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL667 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement de l'amendement n°CL510

Article 14, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 5 mars 2025
CL673 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement de l'amendement n°CL510

Article 14, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 5 mars 2025
CL603 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 7

M. Vincent Caure, rapporteur

Retiré 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL510 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14, alinéa 2

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse