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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 23 octobre 2024
15 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
13 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
21 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
19 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
26 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°262 28 octobre 2024
CL9 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 17 octobre 2024
CL11 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 18 octobre 2024
CL19 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 7

Mme Pascale Bordes, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 22 octobre 2024
CL15 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Pascale Bordes, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 22 octobre 2024
CL17 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 8

Mme Pascale Bordes, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 22 octobre 2024
CL3 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 15 octobre 2024
CL6 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 17 octobre 2024
CL10 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 17 octobre 2024
CL18 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Pascale Bordes, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 22 octobre 2024
CL16 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER, alinéa 8

Mme Pascale Bordes, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 22 octobre 2024
CL20 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 2

Mme Pascale Bordes, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 22 octobre 2024
CL12 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 18 octobre 2024
CL7 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 17 octobre 2024
CL1 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Non soutenu 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 11 octobre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse