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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2, alinéa 2
Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 18 octobre 2024
CL5 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 17 octobre 2024
CL2 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2
Non inscrit

M. Sacha Houlié

 Discuté Non soutenu 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 11 octobre 2024
CL14 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

TITRE

Mme Pascale Bordes, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 22 octobre 2024
CL4 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 17 octobre 2024
CL8 Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

 Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°262 17 octobre 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse