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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
21 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
1 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 23 octobre 2024
3 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Adopté 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 24 octobre 2024
23 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
15 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
11 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
13 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
9 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 27 octobre 2024
17 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
12 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
18 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
14 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
16 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
20 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 17

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
24 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
8 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Tombé 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 26 octobre 2024
4 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°265 24 octobre 2024
10 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
2 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 23 octobre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse