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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°265 25 octobre 2024
22 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
26 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
7 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 25 octobre 2024
19 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 19

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Tombé 31 octobre 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°265 28 octobre 2024
CL6 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 17 octobre 2024
CL8 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 18 octobre 2024
CL14 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 17

Mme Edwige Diaz, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 22 octobre 2024
CL7 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 18 octobre 2024
CL3 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 17 octobre 2024
CL1 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 14 octobre 2024
CL12 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 19

Mme Edwige Diaz, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 22 octobre 2024
CL10 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 1

Mme Edwige Diaz, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 22 octobre 2024
CL2 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 17 octobre 2024
CL9 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 16

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 18 octobre 2024
CL13 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Edwige Diaz, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 22 octobre 2024
CL4 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Adopté 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 17 octobre 2024
CL11 Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER, alinéa 16

Mme Edwige Diaz, rapporteure

Discuté Tombé 23 octobre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°265 22 octobre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse