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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL1	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Corentin Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	26 mars 2025
	CL7	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article 2	Droite Républicaine M. Jérôme Nury	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	28 mars 2025
	CL3	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article PREMIER	Droite Républicaine M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	27 mars 2025
	CL4	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article 2	Droite Républicaine M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	27 mars 2025
	CL14	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	28 mars 2025
	CL5	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article 2	Droite Républicaine M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	27 mars 2025
	CL2	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article 2	Droite Républicaine M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	26 mars 2025
	CL13	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article PREMIER, alinéa 1	Droite Républicaine M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	28 mars 2025
	CL10	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article PREMIER	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	Discuté	Non soutenu	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	28 mars 2025
	CL9	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article 2	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	28 mars 2025
	CL6	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article 2	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Discuté	Rejeté	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	27 mars 2025
	CL12	Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Article PREMIER	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	2 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	28 mars 2025
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse