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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2, alinéa 3

Mme Sarah Legrain, rapporteure

Discuté Adopté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
CL9 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 16 novembre 2024
CL13 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2

Mme Sarah Legrain, rapporteure

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
CL2 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 15 novembre 2024
CL12 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER

Mme Sarah Legrain, rapporteure

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
CL6 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Discuté Retiré 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 16 novembre 2024
CL10 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 16 novembre 2024
CL8 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Retiré 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 16 novembre 2024
CL4 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 15 novembre 2024
CL14 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Sarah Legrain, rapporteure

Discuté Adopté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
CL7 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 16 novembre 2024
CL15 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sarah Legrain, rapporteure

Discuté Adopté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
CL17 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2, alinéa 3

Mme Sarah Legrain, rapporteure

Discuté Adopté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
CL19 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Sous-amendement de l'amendement n°CL12

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
CL18 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Sous-amendement de l'amendement n°CL13

Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
CL16 Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Sarah Legrain, rapporteure

Discuté Adopté 20 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°360 19 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse